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Modifications aux règlements d'urbanisme


Adoption du règlement 19-794 (Usages complémentaires autorisés dans la zone Ra-304)

Suite à l’adoption du second projet de règlement 19-794 lors de la séance ordinaire du 4 novembre 2019, aucune demande valide n’a été reçue dans les délais prescrits par la Loi pour que l’une ou l’autre des dispositions dudit règlement soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter.

Lors de la séance ordinaire du 2 décembre 2019, le conseil municipal a adopté le règlement 19-794, modifiant le règlement de zonage 03-429 tel qu’amendé.

Ledit règlement a pour objet d’ajouter aux usages autorisés ou prohibés dans la zone Ra-304 la classe d’usage 5.12.3 : Usage complémentaire de services et artisanat.

Ledit règlement entrera en vigueur à la date de délivrance, par le secrétaire-trésorier de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, d’un certificat de conformité au Schéma d’aménagement révisé.

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Adoption du second projet de règlement 19-798 (Usages complémentaires autorisés dans la zone Ra-304)

À la suite d’une assemblée publique de consultation tenue le 2 décembre 2019, le conseil municipal a adopté le second projet de règlement 19-798, modifiant le règlement de zonage 03-429 tel qu’amendé.

Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes habiles à voter, afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2):

a) Ajouter la catégorie de construction 6.6.6 : Îlot de distributeurs de carburant;
b) Ajouter la catégorie de construction 6.6.7 : Marquise sur îlot de distributeurs de carburant;
c) Ajouter des dispositions particulières applicables aux commerces de produits pétroliers et de carburant (article 8.15).

Une demande de participation à un référendum peut provenir de l’une ou l’autre des zones où la classe d’usage 5.2.7 : Vente de produits pétroliers et de gaz est autorisée ou de l’une ou l’autre des zones qui leur sont contiguës :

• CSL-101 et CSL-102;
• CSL-201, CSL-203, CSL-204, CSL-205 et CSL-206 ;
• Rr-38, Rr-309 et MCS-401 ;
• CSL-501 ;
• CRT-601, CRT-605 et CSL-601.

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    Adoption du second projet de règlement 19-799 (Modifications aux usages autorisés dans la zone CRT-601)

    À la suite d’une assemblée publique de consultation tenue le 2 décembre 2019, le conseil municipal a adopté le second projet de règlement 19-799, modifiant le règlement de zonage 03-429 tel qu’amendé.

    Ce second projet de règlement contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes habiles à voter, afin que le règlement qui le contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

    a) Modification aux usages autorisés ou prohibés dans la zone CRT-601 en y excluant les classes d’usages suivantes :

    • 5.2.2 : Vente de matériaux de construction;
    • 5.2.7 : Vente de produits pétroliers et de gaz;
    • 5.2.8 : Vente, location de véhicules de promenade;
    • 5.2.9 : Vente, location réparation entretien d’équipements légers;
    • 5.2.10 : Réparation et entretien de véhicules de promenade;
    • 5.2.11 : Atelier de débosselage et de peinture.

    Une demande de participation à un référendum peut provenir de zone concernée (CRT-601) ou de l’une ou l’autre des zones qui lui sont contiguës (CRT-602. CRT-605, Pa-603, Pa-611 et Ra-603)