Français

Droits sur les mutations

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les Municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants : le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants :

  • 5 000 $ à 50 900 $ : 0,5 % ; 
  • 50 900,01 $ à 254 400 $ : 1 %;
  • 254 000,01 à 499 999,99 : 1,5 %.

De plus, selon l'article 2 de la Loi concernant les droits de nutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1), la Municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur pour toute tranche de la base d'imposition du droit de mutation qui excède 500 000 $.

Le taux du droit de mutation sur le transfert d'un immeuble pour la tranche de la base d'imposition excédant 500 000 $ est donc fixé comme suit dans le règlement 19-780.
  • 500 000,00 $ à 749 999,99 $ : 2 %
  • 750 000,00 $ à 999 999,99 $ : 2.5 %
  • 1 000 000,00 $ et plus : 3 %